Questions au gouvernement

Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom du respect de la vie privée, un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion – comme les factures détaillées téléphoniques – dans le cadre d'une enquête préliminaire. Cette censure était attendue, au vu de la jurisprudence des cours europé...

Monsieur le garde des sceaux, la législation européenne est particulièrement soucieuse du droit de chacun au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles. Ainsi, en juillet dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy Shield, un accord qui autorisait le transfert de données personnelles euro...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat, dites E3C, ont pour vocation d'inciter les élèves à travailler plus régulièrement et de permettre une évaluation plus juste de leur niveau effectif. L'obtention du baccalauréat ne se joue plus uniquement ...

… tout en faisant face au mécontentement, voire aux débordements, des élèves, des professeurs et des parents d'élèves. Parmi les couacs relevés, on peut citer la numérisation en noir et blanc de cartes de géographie réalisées en couleurs par les élèves, que les correcteurs furent donc dans l'impossibilité de corriger. Dans certains établissemen...

Les résultats des E3C devant être intégrés au fur et à mesure sur le site internet parcoursup, se pose la question de la notation des élèves qui n'ont pas voulu ou pas pu composer. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelle solution vous envisagez pour corriger les dysfonctionnements observés à l'occasion de cette première édition ...

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. La nouvelle technologie de reconnaissance faciale suscite de nombreuses controverses. Il lui est d'abord reproché son inefficacité, en raison d'un taux d'erreur important qui n'en fait pas, en l'état, un outil fiable ; des chercheurs de l'université de l'Essex a...

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, le projet de loi de finances pour 2020 marque la volonté de lutter contre les fraudeurs fiscaux, et je veux saluer au nom du groupe MODEM et apparentés cette aspiration, d'autant plus louable que la lutte contre la fraude fiscale a valeur constitutionnelle. On ne peut que se réjouir de l...

Monsieur le ministre, la fin ne justifie pas forcément les moyens. Vous dites que la CNIL sera à nouveau saisie, mais son avis n'est pas contraignant. Quant au Conseil d'État, il lui est arrivé d'estimer constitutionnelles des mesures qui, finalement, ne l'étaient pas – je pense à certaines dispositions de la loi de programmation et de réforme ...

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le projet d'ordonnance qui prévoit de limiter l'indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul de leur taux d'intérêt par les banques ou les organismes de crédit suscite les protestations des associations de consommateurs, ainsi que de nombreuses critiques de la presse spécialis...

Madame la ministre chargée des affaires européennes, le Président de la République a tenu hier à s'adresser aux peuples d'Europe à travers une tribune publiée et diffusée dans tous les pays de l'Union européenne. Ses propos sonnent comme un discours de mobilisation, alors que nous sommes dans l'urgence avec la montée des populismes, des doutes ...

Samedi, autour de l'Arc de triomphe, nous avons assisté à des scènes d'émeutes d'une violence inouïe, à un défoulement extrême, à la destruction systématique de biens et de symboles. Plusieurs milliers de casseurs s'étaient donné rendez-vous pour en découdre. C'est un miracle que le bilan humain ne soit pas plus lourd. Monsieur le Premier mini...

Les forces de l'ordre font leur devoir avec un dévouement et un sang-froid hors du commun. Leur courage fait notre admiration. Mais ce n'est pas parce qu'un mur tient qu'il ne faut pas s'interroger sur sa solidité. Depuis plusieurs années maintenant, les forces de l'ordre sont mobilisées en continu pour assurer la sécurisation des manifestatio...

Il est impératif de leur montrer que nous les soutenons, d'abord en condamnant fermement – systématiquement à des peines aggravées – ceux qui s'attaquent aux forces de l'ordre. Monsieur le Premier ministre, quelles dispositions pouvons-nous envisager pour répondre aux besoins et aux attentes de nos forces de sécurité ?

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du numérique, Mounir Majhoubi. Elle porte sur le Cloud act, le fameux Clarifying lawful overseas use of data act, ce cavalier législatif américain subrepticement glissé au milieu de plus de deux mille pages de la loi sur les dépenses de 2018, voté sans débat au Congrès américain et paraphé ...

Madame la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes, dans son discours à la Sorbonne du 26 septembre dernier, le Président de la République prenait la pleine mesure de la nécessité d'une nouvelle ambition européenne. Je le cite : « l'idée [d'Europe] demeure, et son ambition doit être la ...