Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 6)

L'obligation de saisie des véhicules pose en effet un problème de constitutionnalité. C'est pourquoi mon amendement vise à agir d'une façon différente. Les officiers de police judiciaire, dans le cas d'une occupation illégale de terrain, pourraient mettre à jour le système d'information sur les véhicules, en indiquant une opposition au transfer...

Je vous remercie, madame la ministre, de le prendre en considération et de vouloir retravailler dessus au cours de la navette. Il me semble en effet que c'est un bon outil.