Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/04/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 819 - Article 6 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Florennes
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II. – Toute occupation illégale de terrain entraîne une mise à jour immédiate des informations relatives à la disponibilité du véhicule au sein du système d'inscription des véhicules et du système d'information décisionnel par l'officier de police judiciaire afin d'empêcher toute activité commerci...
