Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Les trois premiers alinéas de l'article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. « À titre exc...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou un avocat ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ». Exposé sommaire : Le II de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété suppléa...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La modification portée par cet amendement revient sur la limite de 24h, introduite par le Sénat, pour l'accès aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, vi...

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 229‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; 2° Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Le troisième alinéa de l'article 373‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et en temps utile » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois mois » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « en référé ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les délais de prévenance e...