Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Nous avons en effet un point d'accord : le constat est fait que le marché et les plateformes existent, et que nous ne pouvons pas faire sans. Il faut donc absolument une régulation et une certification. Nous discuterons ensuite des critères de certification et des éventuels préalables, mais nous ne pouvons raisonnablement pas demander la suppre...

J'aimerais que nous débattions sur le fond de ce problème de conformité : sur quelles bases juridiques vous fondez-vous pour dire que la certification obligatoire poserait un problème de conformité ? Nous avons déjà parlé des organismes de contrôle technique, alors je vais prendre un autre exemple, relevant de l'économie du net : la formation d...

Dans un article en date du 15 octobre 2018 présentant des échanges croisés avec le directeur des affaires civiles et du sceau, celui-ci disait que c'était une question de réalisme économique, et que c'est la solution de la certification facultative qui avait été retenue. Aujourd'hui, l'économie doit être ouverte. Oui, le net existe et les plat...

C'est un amendement déposé à titre personnel Comme je l'ai déjà dit, j'aimerais vraiment avoir une explication sur la raison pour laquelle il n'est pas possible de prévoir une certification préalable obligatoire. C'est vraiment le point d'achoppement, et il a déjà prêté à débats. Je ne suis pas forcément fan de tout ce que fait le Sénat, mais ...

Par la suite, nous pourrons avoir une discussion de principe sur la nécessité de protéger ou non nos concitoyens quand ils recourront à ces plateformes. Mais pour l'instant, je constate que votre argumentation a évolué dans le temps, et en fonction des interlocuteurs.

Il y a eu d'abord l'argument de la constitutionnalité, puis celui de la conventionnalité… C'est une question juridique que je vous pose : nous ne savons pas pourquoi vous avez pris ces deux arguments, surtout alors qu'ils n'étaient jamais apparus dans les discussions qui avaient lieu depuis plusieurs années. Et cette question traverse nos bancs...

Je rejoins ce qu'a dit M. Gosselin : la vraie difficulté, dans le monde numérique, est le référencement. Qu'il s'agisse de Google, de Qwant ou de tout autre moteur de recherche, des personnes sont référencées en haut de page parce qu'elles ont payé.

Elles ont payé parce qu'elles ont compris que leur intérêt est d'être référencées en tête de liste. C'est pourquoi la certification doit absolument être obligatoire, et qui plus est préalable. Je reviens sur vos arguments concernant la conventionnalité et la constitutionnalité : dans tous les débats et auditions qui ont entouré la proposition ...

Une telle certification est possible, elle existe ! Si la CNIL se le permet, pourquoi ne pourrions-nous pas établir, dans le cadre de la loi, une certification préalable et obligatoire ?

Ce sont des amendements de repli par rapport à ce que nous avions proposé tout à l'heure. Je veux juste revenir sur le référencement. Selon vous, il s'agit d'un marché qui va s'autoréguler avec la certification optionnelle.

Allez taper « vol retardé » sur Google, Qwant ou n'importe quel autre moteur de recherche : des plateformes à foison vous proposeront de demander aux compagnies aériennes, parce que votre vol a été retardé, une éventuelle indemnisation. Certaines ne sont référencées que parce qu'elles ont acheté de la publicité de référencement, ce qui leur per...

Sensibles effectivement, pour un certain nombre d'entre elles, en matière de santé ou d'indemnisation par exemple. Pourquoi êtes-vous donc obligés de faire figurer cette précision à plusieurs reprises dans cet article 3, alors que cela devrait se faire d'office ? Il me semble que nous avons tous un souci de protection du consommateur vis-à-vis ...

Or le marché n'est aujourd'hui pas suffisamment régulé pour que nous puissions nous permettre de lui faire confiance.

Je voudrais revenir sur la discussion qui vient d'avoir lieu. Monsieur Bernalicis, on peut ne pas être d'accord sur le fond, vouloir la certification préalable obligatoire, mais on n'est pas obligé d'utiliser les termes que vous avez employés au sujet de la garde des sceaux.

Je présenterai brièvement ma position personnelle sur l'article 3 – il ne s'agit pas de la position du groupe MODEM, qui sera exposée ensuite par l'un de mes collègues. À mon sens, le recours à ces plateformes est nécessaire, et nous devons encourager et accompagner ce processus de digitalisation. En revanche, il me semble indispensable de pré...

C'est pourquoi je déposerai à titre personnel, comme un certain nombre de mes collègues sur d'autres bancs, un amendement prévoyant la certification préalable de ces plateformes. Un tel amendement a déjà été présenté au Sénat. Je le répète, je m'exprime uniquement à titre personnel. Nous devons accompagner les justiciables, nos concitoyens, en...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je n'ai toujours pas compris, je l'avoue, pourquoi le principe d'une certification obligatoire serait anticonstitutionnel. Nous ne demandons pas que l'on crée une profession réglementée, puisque nous ne créons pas de quotas. Nous cherchons simplement à apporter un minimum de garanties aux perso...

Nous ne voulons rien d'autre que le référentiel de certification que vous proposez, madame la garde des sceaux, mais nous souhaitons qu'il soit obligatoire et qu'il soit délivré au préalable, non a posteriori. C'est ce qui explique l'interrogation de tous les groupes. Pardon de vous le dire, mais vous ne nous avez pas fourni de réelle explicati...

Nous pourrions l'appeler « l'amendement Doctissimo », ou quelque chose de ce genre. Il se fonde, en tout cas, sur ce que nous observons sur internet, ces plateformes médicales spécialisées dans les conseils aux patients, qui, lorsqu'ils se rendent chez un professionnel de santé, déclarent ainsi connaître leur maladie à travers ses symptômes ain...

C'est ce qui justifie cet amendement, à la rédaction duquel nous avons beaucoup travaillé avec le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris. Les avocats reçoivent en effet des patients qui revendiquent le droit de suivre tel ou tel protocole conseillé par une plateforme. L'idée est donc de rendre ces plateformes responsables des cons...