Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

Je tiens à préciser que c'est à titre personnel que je vais m'exprimer. La position de mon groupe sera présentée dans quelques instants par Erwan Balanant. Aux arguments détaillés dans l'exposé sommaire de l'amendement de suppression que j'ai déposé avec une de mes collègues, j'aimerais ajouter les arguments suivants. Premièrement, le barème n...

Je présente cet amendement à titre personnel. Il n'engage que ma responsabilité et celle de la personne qui le cosigne avec moi. Beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'ajouterai simplement, sur la territorialisation et l'uniformisation de la décision, que le barème national ne prendra pas en compte l'ensemble des éléments pris en compte par...

Hier soir, les débats ont fini tardivement ; il faudrait clarifier la procédure qui entrera en vigueur aux termes de cet article. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué que la CAF serait tenue par un barème obligatoire mais que les cas les plus difficiles seraient directement tranchés par le juge. Pouvez-vous indiquer clairement quelle ...

Je reviens brièvement sur une question que je vous ai posée, madame la garde des sceaux, et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse : la modification de la situation conjugale de l'un des deux parents – c'est-à-dire un schéma de famille recomposée d'un des deux côtés – constitue-t-elle un élément suffisant pour aller voir le juge aux affaires ...

Pour aller vite, je défendrai en même temps les amendements nos 991 et 1254. Je partage les propos de M. Savignat. J'ai évoqué tout à l'heure la difficulté que soulèverait une décision de la CAF prise selon un barème national susceptible d'entrer en contradiction avec la décision en première instance du juge aux affaires familiales. En cas de ...

Mais c'est une véritable question ! Quelle sera la responsabilité de la CAF ? Puisque l'expérimentation est lancée, nous avons proposé que le recours soit suspensif. Je comprends que cela puisse susciter des craintes de procédures dilatoires. C'est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, le no 991, proposant un recours suspensif brut...

La question de l'effet dilatoire ou non a motivé le dépôt de cet amendement. Vous nous avez indiqué, dès hier soir, qu'il sera possible de saisir le président du TGI pour suspendre le caractère exécutoire. On est en train de créer un énorme machin – j'utilise le mot à dessein – , avec des contestations sur le fond et, entre-temps, des saisines ...

Cet argument vaut inversement. La CAF révise à la hausse une pension alimentaire pour une famille de deux enfants : de 150 euros elle passe à 350 euros. La partie qui doit verser cette somme va voir le juge car elle estime que des éléments n'ont pas été pris en compte pour évaluer sa situation. Le juge statue : la somme à verser sera finalement...

Je reviens sur la question que j'ai posée tout à l'heure. Le président du tribunal de grande instance devra statuer sur les « conséquences manifestement excessives », mais sur quelle base ?

Sur la base d'un dossier, d'une décision qui doit être motivée et prendra donc beaucoup de temps à être rendue – nous allons revenir sur le débat concernant la CAF – , quelles sont donc ces « conséquences manifestement excessives » ? Par exemple, le nouveau partage des charges consécutif à la recomposition de la famille de l'un des parents a-t-...

Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont déjà été développés. Le principal, au-delà de la question de la constitutionnalité et de toutes les autres, est l'inquiétude que suscite la barémisation, autrement dit le fait de réformer la décision d'un juge par l'application d'un barème national qui pourrait – nous n'avons aucun élément à ce su...

Pour la deuxième fois dans la soirée, je vais être d'accord avec Ugo Bernalicis, sur un point très technique. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que la commission de surendettement pouvait remettre en cause la décision d'un juge. Or M. Bernalicis a raison : elle peut suspendre les saisies, certes, mais si elle est amenée à émettre un avi...