Les interventions de Philippe Meyer sur ce dossier

173 amendements trouvés


12/11/2020 — Amendement N° 2805C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mm...

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : Taxe d’éco-responsabilisation «Art. 302bisZP. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur aj...

12/11/2020 — Amendement N° 2804C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Bouley, M. Meyer

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 2802C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. Cette extension présenterait ...

12/11/2020 — Amendement N° 2801C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par le secteur de la protection de l’enfance ont été maintes fois relevées et l’une des difficultés majeures réside dans le niveau de financement de ces structures par les...

12/11/2020 — Amendement N° 2800C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, M...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345‑1 et L. 322‑8-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse de la méthodologie poursuivie ainsi que de l’im...

12/11/2020 — Amendement N° 2799C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, dans son 4°, que la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui on...

12/11/2020 — Amendement N° 2798C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de ...

12/11/2020 — Amendement N° 2797C au texte N° 3360 - Article 56 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 56 de la loi de finances pour 2021 a pour objet de conditionner le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet opér...

12/11/2020 — Amendement N° 2793C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager l...

12/11/2020 — Amendement N° 2792C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permet...

12/11/2020 — Amendement N° 2791C au texte N° 3360 - Article 42 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, M...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les extensions ou créations d’établissement effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, la délibération prévue au précédent alinéa doit être prise avant le 1er février 2021 pour être applicable dès 2021. » Exposé sommaire : Le présent article subordonne le bénéf...

12/11/2020 — Amendement N° 1294C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Viry, M. Meyer, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Corneloup

I. – Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261‑0 A ainsi rédigé : «Art. 261‑0 A. – Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe sur les salaires, à la condition qu’ils soient exemptés de taxe sur la valeur ajoutée, les organismes mentionnés à l’article 261‑7 du code général des impôts. » II...

12/11/2020 — Amendement N° 1036C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Cordier, Mme Audibert, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du reve...

12/11/2020 — Amendement N° 1035C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Cordier, Mme Audibert, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. –Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les dons et versements prévus au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 %...

12/11/2020 — Amendement N° 64C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Cattin, Mme Ménard, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Ferrara, M...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

12/11/2020 — Amendement N° 63C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Cattin, Mme Ménard, M. Aubert, M. Reda, M. Reiss, M. Quentin, M. Vialay, M. Perrut, M. Meyer, M. Kamardine, M. Fer...

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...

11/11/2020 — Amendement N° 3426C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 15 avril 2021, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2021 afférent aux ét...

11/11/2020 — Amendement N° 3125C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Ravier

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

11/11/2020 — Amendement N° 2913C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

11/11/2020 — Amendement N° 2912C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 44sexies du code général des impôts permet l’octroi d’un soutien fiscal, sous forme d’exonérations d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvel...