Les interventions de Philippe Meyer sur ce dossier

153 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° 636 au texte N° 3527 - Article 30 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque les infractions sons commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électron...

19/11/2020 — Amendement N° 635 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « ou un douanier ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Si cett...

19/11/2020 — Amendement N° 619 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’extension du recours à la technologie pour assurer la sécurité et sur le calendrier de cette mise en œuvre. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'extension du recours à la techn...

19/11/2020 — Amendement N° 614 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’opportunité d’autoriser les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation Exposé sommaire : Amendement de repli. L’amendement propose qu’avant le 1er février 2021, le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à l’opport...

19/11/2020 — Amendement N° 544 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pie...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la facilitation des passerelles pour les personnels entre la gendarmerie nationale et les polices nationale et municipale. Exposé sommaire : Les gendarmes et policiers nationaux qui souhaitent devenir policiers municipaux...

19/11/2020 — Amendement N° 508 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les maires et adjoints dans leurs missions d’officier de police judiciaire lorsque leur commune n’a pas d’autre officier de police judiciaire. Exposé somma...

19/11/2020 — Amendement N° 440 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Gosselin, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Cor...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ...

19/11/2020 — Amendement N° 399 au texte N° 3527 - Article 21 (Irrecevable)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) à porter des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions. En effet, ces agents peuven...

19/11/2020 — Amendement N° 300 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Après l’article L. 315‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315–3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3. – Les anciens militaires de la gendarmerie nationale engagés à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les officiers de réserve, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégo...

19/11/2020 — Amendement N° 254 rectifié au texte N° 3527 - Article 22 (Retiré)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 10° La sécurité de manifestations sportives et culturelles demandant une sécurité renforcée. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser le cas spécifique des grands évènements sportifs et culturels, sans menace grave, ou craintes de troubles graves à l'ordre public. Avec les échéances qui ar...

19/11/2020 — Amendement N° 252 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et de...

19/11/2020 — Amendement N° 249 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’autoriser les policiers municipaux armés et les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale de deuxième niveau à porter leur arme hors service. Exposé sommaire : Le cadre juridique du port de l’arme pour les...

19/11/2020 — Amendement N° 242 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme B...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’informer les maires concernant les personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes résidant sur leur commune. Exposé sommaire : Si la circulair...

19/11/2020 — Amendement N° 239 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. – Les policiers municipaux et douaniers, autorisés a porter une arme pendant l’exercice de leur mission, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes...

19/11/2020 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Boëlle, Mme Le Gri...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ainsi que les personnels d’entretiens et les personnels intérimaires ». Exposé sommaire : Cet article de la loi permet aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses de faire précéder ...

19/11/2020 — Amendement N° 212 au texte N° 3527 - Après l'article 28 quinquies (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Ma...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑3 du code des transports est complété par les mots : « après déclaration au ministère de l’intérieur qui conserve toujours la possibilité́ de refuser une action civile de manière expresse ». Exposé sommaire : Alors que les services de sécurité comme la Suge ou le GPSR avaient longtemps été autorisés à t...

19/11/2020 — Amendement N° 211 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission ainsi que les policiers municipaux autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission sont autorisés à acquérir, à déteni...

19/11/2020 — Amendement N° 210 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 314‑2‑1 A. – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie nationale peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les ...

19/11/2020 — Amendement N° 209 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les anciens militaires d’active ou de réserve, admis à faire valoir leurs...

19/11/2020 — Amendement N° 208 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 315‑1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplisse...