Sécurité globale
(Article 22)

I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités t...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L’article 721 est abrogé ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les réduc...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi limite aux seules communes disposant d’une police municipale cette expérimentation, excluant de fait les polices intercomm...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier mu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « ou des réductions de peine définies à l’article 721‑1 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23 limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se ...

Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les per...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours. Ce délai parait insuffisant au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de le porter à cinquante jours.

Après le mot : « biens », supprimer la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs notamment aux fins d’assurer« La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6°ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 222‑37 du code pénal ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre la surveillance, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux comportements mentionnés à l'article 222-37 du code pénal ( transport, d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6°ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 621‑1 du code pénal ;» Exposé sommaire : L'article 22 prévoit l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs afin de participer à « La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236‑1 du code...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ». Exposé sommaire : L'article 22 prévoit la possibilité d'un recours aux caméras installées sur des aéronefs notamment afin d'assurer « La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit, qu'à titre expérimental, afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes, soit autorisé le recours à la technologie de la reconnaissance faciale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte ten...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dan...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la société de transport leur délégant une mission de ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat électif pub...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; » Exposé sommaire : Si l’article 21 de cette proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, il ne fait pas état de l...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ». Exposé sommaire : Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 242‑8 – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6, une zone règlementée temporaire est créée, afin de verrouiller l’espace aérien et empêcher toute intrusion d’un aéronef télépiloté non autorisé. « Cette z...