Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 622 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6°ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 621‑1 du code pénal ;»
Exposé sommaire :
L'article 22 prévoit l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs afin de participer à « La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236‑1 du code de la route » (rodéo urbain).
Le présent amendement propose d'étendre cette surveillance aux comportements liés au « harcèlement de rue » (Article 621-1 du code pénal).
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