Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier

886 amendements trouvés


10/11/2020 — Amendement N° 1542C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

L’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de...

10/11/2020 — Amendement N° 1541C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Après led de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une)ainsi rédigé : «e) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. ». Exposé sommaire : ...

10/11/2020 — Amendement N° 1540C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2 d...

10/11/2020 — Amendement N° 1539C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est ainsi modifié : a) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application du 1° du présent I, la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficien...

10/11/2020 — Amendement N° 1538C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Les communes ayant fait l’objet de l’arrêté de carence prévu à l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent, au titre des exercices couverts en tout ou partie par sa durée d’application, percevoir aucune attribution au titre des dotations prévues aux articles L. 2334‑15 et L. 2334‑20 du code général des collecti...

10/11/2020 — Amendement N° 1536C au texte N° 3360 - Article 58 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Après l’alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°bis L’article L. 3335‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du IV, après la référence : « III », sont insérés les mots : « d’un montant de garantie prévue au présent Vter » «b) En conséquence, après le Vbis, il est inséré un Vter ainsi rédigé : « Vter. – À compter de 2022...

10/11/2020 — Amendement N° 1535C au texte N° 3360 - Article 58 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I.. – Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « abis) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’a...

10/11/2020 — Amendement N° 1436C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : «Art.244quater Lbis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale ...

10/11/2020 — Amendement N° 728C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battis...

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport remis en application de l’article 257 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources ...

09/11/2020 — Sous-Amendement N° 3551C à l'amendement N° 3369C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Naillet, M. Letchimy, Mme Manin

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision intervient lorsque sont constatés des surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique ayant des impacts durables sur la productivité et la rentabilité des installations. » Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...

09/11/2020 — Sous-Amendement N° 3549C à l'amendement N° 3369C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
M. Naillet

I. - Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : «La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer » II. – La perte de recettes pour l’Éta...

09/11/2020 — Amendement N° 3530C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la promesse du gouvernement (assurant ainsi sa recevabilité financière conformément à la jurisprudence de la commission ...

08/11/2020 — Amendement N° 2756C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, tous les cinq ans, dans le...

07/11/2020 — Amendement N° 2952C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Avi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire pour l’employeur et l’administration employeur la prise en charge d’un forfait mobilités durables destiné aux salariés. L...

07/11/2020 — Amendement N° 2949C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Avi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer les conditions effectives du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports en ...

07/11/2020 — Amendement N° 2161C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de suspendr...

06/11/2020 — Amendement N° 2714C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l’achat de deux hélicoptères de surveillance, neufs ou récents, et à demander la remise en vol rapide du Beechcraft Ka350 ER neuf (qui est déjà en panne et est dépourvu...

06/11/2020 — Amendement N° 2550C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 821-1 ...