Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , ces ordonnances sont rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées ; » Exposé sommaire : La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont e...

 « Les marchés publics rédigés par les collectivités en charge des établissements scolaires favorisent les produits les mieux notés selon les critères retenus à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. » Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que l’éducation...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, substituer au chiffre : « six » le chiffre : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à actualiser les objectifs de la politique énergétique nationale s’agissant des émissions de gaz à effet de serre en prévoyant ...

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits dont le mode de commercialisation s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente directe à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. » II. – Le I entre en vigueur au 1^er

À titre expérimental et afin d’accompagner le développement d’énergies renouvelables et responsables, l’État peut mettre en œuvre un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie. L’État évalue ainsi les fournisseurs d’énergie sur la base d’indicateurs tenant compte du niveau d’intégration des conséque...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « Au plus tard le 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le Gouvernement à présenter sa feuille de route pour la mise en place d'un prix du carb...

 « Afin de développer les alternatives au transport aérien, l’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, une feuille de route relative à l’avenir de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d’établir une feuille d...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs notamment à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, la France prom...

À l’alinéa 2, après le mot : « prenantes », insérer les mots : « dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation de l’État avec les représentan...

En cas de constatation de faits d’écoblanchiment concernant la communication audiovisuelle d’un produit en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, pe...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

À l’article L. 271‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot :« sont ». Exposé sommaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit dans son arti...

Afin de favoriser le développement d’alternatives au transport routier de marchandises, un plan d’investissement et d’actions pour la relance du fret fluvial est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022 sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Ce ...

Pour une durée de dix-huit mois et dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place à titre expérimental dans au moins une région et cinq départements n’en faisant pas partie, une solution de réservation des repas pour les restaurants scolaires des collèges et lycées. Ce dispositif de réservation vise notamme...

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeu...

 « TITRE VII « Suivi et évaluation « Art... « Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le rôle du Haut Conseil pour le climat dans le suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi ; ce rôle est défini selon les modalités fixées ci-après. « Sur un...

Avant le 1^er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 ...

Substituer au deuxième alinéa les six alinéas suivants : « Art. L. 110‑4. - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret du 17 septembre 2015. « 5° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I ...