Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. Le loyer des logements extrêmement consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173‑1‑1 du c...

I. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, disposent d’un pouvoir de police qui s’exerce pour toutes les infractions, contraventions e...

La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les...

À l’alinéa 5, après les mots : « passagers en correspondance », insérer les mots : « ou qui relient les territoires définis aux articles 73 et 74 de la Constitution et le territoire hexagonal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les Outre-mer des interdictions de déplacements aériens.

Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception de lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « Art. 885 U. – 1. Le tari...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en place d’une taxe acquittée par les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier de la marchandise. Cette taxe serait assise sur la volumétrie carbone du transport de la marchandise. Exposé sommaire...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code » les mots : « faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de notre amendement à l’article 39 qui prév...

I. – Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, so...

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1212‑2. – Le Conseil d’orientation des infrastructures élabore le schéma national des infrastructures de transport qui a pour objet de fixer les orientations de l’Ét...

I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

Destination finale du passager

Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des pas... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2977 au texte N° 3875 - Article 8 (Rejeté) Mme Untermaier, M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 581‑15 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés permet d’interdire les avions publicitaires. L’article L. 581‑15 du code de l’environnement prévoit d’ores... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2128 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Retiré) M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alime... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2049 au texte N° 3875 - Article 26 (Retiré) M. Juanico, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin... I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement » les mots : « le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté ». II. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et ... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2104 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Rejeté) M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent également à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1 du présent code. D’ici 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2451 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté) M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let... Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros. Le montant de l’amende peut être porté, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis ... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3394 au texte N° 3875 - Article 39 (Adopté) Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. » Exp... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3381 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté) Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin... Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » » Exposé sommair... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2053 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’avancer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles classés crit'air 3. Les zones à faibles émissions (ZFE) permettent de limiter dans une zone d... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2026 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté) Mme Jourdan, M. Potier, Mme Untermaier, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let... Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nation... Voir tout l'amendement     33 34 35 36 37 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org