Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier
1036 amendements trouvés
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Après l’avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En cas d’absence de transport ferroviaire dans une région, dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements, la région soutient la politique tarifa...
I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, une commission nationale, dont les membres exercent à titre bénévole, est instituée afin de renforcer le contrôle des importations de produits alimentaires ayant un impact environnemental excessif. Cette commission contrôle l’application de l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 p...
Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au plus tard six mois après le début de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mobilisés en faveur du soutien et de l’accompagnement des services de restauration collective, notamment dans le cadre de leur transition vers une offre...
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 3° Après l’article L. 232‑2, est inséré un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑3. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat peut, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, confier à des mandataires habilités selon des modali...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence Française du Développement remet au Parlement et rend public un rapport relatif à la part de projets financés réputés « à retombée positive » en matière de biodiversité et aux mesures prises pour identifier et prévenir les risques d’atteintes graves à l’environn...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment de droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaine de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donne...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du groupe Socialistes et apparentés vise à démontrer le flou juridique et les risques que fait peser la rédaction actuelle de cet article. Tel que rédigé par le gouvernement, l’article 68 du projet de loi s’apparente à un véritable « fourre-tout ». Le titre III élargit l’...
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’écono...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre propose de plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G en dessous des prix du marché lors d’une nouvelle location. Les loge...
L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur de destination. » Exposé so...
Après le titre 1er du livre I du code de l’environnement, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre 1er bis « La protection des limites planétaires « Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre d...
I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alime...
À l’alinéa 3, après les mots : « l’analyse d’impact mentionnée au III », insérer les mots : « que le projet répond au critère de réversibilité du bâti et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, prévoit de conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtim...
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « b) Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vi...
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « énergétique », insérer les mots : « , à promouvoir les rénovations globales, complètes et performantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner pour mission au service public de la performance énergétique de l’habitat, la promotion de...
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie », les mots : « à consommation d’énergie excessive ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « à consommation d’énergie excessi...
Après le titre IX du livre Ier du code des mines est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre X « Participation du public : du groupement participatif d’information et de concertation « Chapitre Ier « Procédure renforcée d’information et de concertation « Art. L. 193. – I.– Il est créé une procédure renforc...
À l’alinéa 3, après le mot : « méthodologie », sont insérés les mots : « et les bases de données ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés intègre les bases de données des entreprises qui devront être mises à disposition pour permettre un affichage environnemental et social par voie électronique de qualité. A...