Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier

875 amendements trouvés


25/10/2021 — Amendement N° 1292C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la publication des opérati...

25/10/2021 — Amendement N° 1291C au texte N° 4482 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre d...

25/10/2021 — Amendement N° 1246C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habituation est complété par l’alinéa suivant : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut prévoir de différenciations territoriales s’agissant de la prise en compte du nombre de personnes à charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés S...

25/10/2021 — Amendement N° 1245C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par...

25/10/2021 — Amendement N° 1244C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code et. ». 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : ...

25/10/2021 — Amendement N° 1243C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à revenir sur l’application d’un seuil de non-versement dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre d...

25/10/2021 — Amendement N° 1242C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

L’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 823‑5. – Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’...

25/10/2021 — Amendement N° 1241C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Social...

25/10/2021 — Amendement N° 1228C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) du panier de ressource...

25/10/2021 — Amendement N° 1227C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du panier de ressources retenu pour le calcu...

25/10/2021 — Amendement N° 1204C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris signataires d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et leurs communes membres peuvent, pour le seul financement des opérations prévues pa...

25/10/2021 — Amendement N° 1184C au texte N° 4482 - Article 47 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du VII de l’article L. 2334‑14‑1, le montant : « 300 euros », est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire, qui a conce...

25/10/2021 — Amendement N° 1178C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2022, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes app...

25/10/2021 — Amendement N° 1175C au texte N° 4482 - Article 22 (Rejeté)
M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement et transfert en agriculture4 300 0000
Recherche appliquée et innovation en agriculture04 300 000
<...

(en euros)
Programmes+-
Développement et transfert en agriculture13 000 0000
Recherche appliquée et innovation en agriculture013 000 000
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

25/10/2021 — Amendement N° 1139C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire00
F...

25/10/2021 — Amendement N° 1138C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire00
F...

25/10/2021 — Amendement N° 1137C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Potier, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mm...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et humains alloués à la régulation de la filière de...

25/10/2021 — Amendement N° 1136C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire00
F...