Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

313 amendements trouvés


10/09/2018 — Amendement N° 94 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l'achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque dans le...

10/09/2018 — Amendement N° 93 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission à l'initiative ...

10/09/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent élaborer » le mot : « élaborent ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ou » les mots : « et peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de repli afin que l'élaboration des indicateurs par les interprofessions ne soit pas une s...

10/09/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Au plus tard le 1er septembre 2020, le médiateur des relations commerciales agricoles réalise un bilan afin d'éva...

10/09/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé sommaire : Les indic...

10/09/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du présent code est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicateurs publiés par l'Obse...

10/09/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes ...

10/09/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi dans sa version a...

10/09/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Leroy, M. Vercamer

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective a un coût important pour les collectivités. En effet, le remplacement des contenants en plastique par d'autres contenants nécessitent le changement de matériels an...

10/09/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Lagarde...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « IV. – Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme au...

10/09/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 1175 - Article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Herth, M. Lagarde, M. Ler...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filiè...

10/09/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1175 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'article L. 632‑24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cette dérogation permet aux contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l...

16/07/2018 — Amendement N° CE336 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou les indicateurs figurant dans un contrat d'intégration mentionné aux articles L. 326‑1 et L. 326‑2 ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d'approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés p...