Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi d’habilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail d...

À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d’application par le Gouve...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des f...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l’intervention des forces armées à l’étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolong...

Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci ...

L'article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l'effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d'évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

I. – Supprimer le mot : « conjointement ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l'ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article pré...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat » les mots : « le Sénat dans les huit jours suivant la date à laquelle il ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi constitutionnelle vise ...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance dans les conditions prévues par une loi organique. Ils garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des grou...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions et sous les réserves prévues par...

Après le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l'Assemblée ...

Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : La navette parlementaire permet au G...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d'au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire dans les conditions déterminées p...

Après le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l'Assemblée national...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Président de la République d'assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n'apparait pas justifié que l'article 18 de la Constitution in...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en considération des enjeux territoriaux, en...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dix-neuvième alinéa est complété deux phrases ainsi rédigées : « « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d'urgence exceptionnelle qui écha...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrai...

Au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d'une assemblée de soumettre pour a...