Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

213 amendements trouvés


03/07/2018 — Amendement N° 276 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Becht, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Be...

Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces...

03/07/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chri...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi d’habilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail d...

03/07/2018 — Amendement N° 262 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d’application par le Gouve...

03/07/2018 — Amendement N° 261 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des f...

03/07/2018 — Amendement N° 257 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l’intervention des forces armées à l’étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolong...

28/06/2018 — Amendement N° CL881 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Ledou...

Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci ...

27/06/2018 — Amendement N° CL879 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Ledou...

L'article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l'effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d'évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

27/06/2018 — Amendement N° CL889 au texte N° 911 - Article 8 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mm...

I. – Supprimer le mot : « conjointement ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l'ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article pré...

26/06/2018 — Amendement N° CL620 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. De...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat » les mots : « le Sénat dans les huit jours suivant la date à laquelle il ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi constitutionnelle vise ...

26/06/2018 — Amendement N° CL692 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance dans les conditions prévues par une loi organique. Ils garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des grou...

26/06/2018 — Amendement N° CL878 au texte N° 911 - Article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagar...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions et sous les réserves prévues par...

26/06/2018 — Amendement N° CL830 au texte N° 911 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps,...

Après le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l'Assemblée ...

26/06/2018 — Amendement N° CL603 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme...

Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : La navette parlementaire permet au G...

26/06/2018 — Amendement N° CL726 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. De...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d'au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire dans les conditions déterminées p...

26/06/2018 — Amendement N° CL833 au texte N° 911 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps,...

Après le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l'Assemblée national...

25/06/2018 — Amendement N° CL819 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps,...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Président de la République d'assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n'apparait pas justifié que l'article 18 de la Constitution in...

25/06/2018 — Amendement N° CL532 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : ...

25/06/2018 — Amendement N° CL822 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Du...

Après le mot : « responsabilité », la fin du deuxième alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait pas justifiée.

25/06/2018 — Amendement N° CL896 au texte N° 911 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mm...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « , lorsque la majorité des présidents de groupes politiques l'accepte, ». Exposé sommaire : Cet article souhaite accélérer la procédure d'examen des projets et propositions de lois afin que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission. Afin de...

25/06/2018 — Amendement N° CL719 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanqu...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrai...