Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1195 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet ou proposition de loi déposé devant l'Assemblée nationale ou le Sénat est accompagné d'une étude d'impact qui en garantit la réalisation. Une loi organique fixe les conditions de la réalisation de l'étude d'impact. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport du CEC « Mieux évaluer pour mieux agir ». Il met en place un principe de réalisation d'étude d'impact avant le dépôt de tout texte de loi. Cet outil permet de lutter contre l'inflation législative de gagner en visibilité lors les travaux parlementaires.
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