Transformation de la fonction publique
(Discussion générale)

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins. La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « et rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical ». Exposé sommaire : Les rapports qui seraient issus de la nouvelle rédaction de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions sta...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des serv...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir ...

Après la seconde occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et au respect des prescriptions légales afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. » Exposé sommaire : Si le statut des fonctionnaires garantit l’égalité ...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les 4° et 5° du même II sont ainsi rédigés : « 4° Trois personnalités qualifiées pour leur expérience du monde universitaire, ayant exercé au sein d’une entreprise privée ou reconnue pour son implication dans des associations de lutte contre la corruption, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouv...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les neuf alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Un conseiller d’État en activité et u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de penser la transformation de la fonction publique avec un service public mouvant au gré des décisions politiques. Aussi, afin de faire évoluer la fonction publique au sein ...

L’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au 3°, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il n’a pas satisfait ses obligations fiscales. » Exposé sommaire : La probité des fonctionnaires et la confianc...

L’article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts, dont le modèle et le c...

Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : « Ibis. – La commission de déontologie de la fonction publique est présidée par un conseiller d’État ou par son suppléant, conseiller d’État. « Elle comprend en outre : « 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ; « 2° Un mag...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , titulaires et suppléants confondus » les mots : « parmi les titulaires et un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les suppléants ». Exposé sommaire : Cet amendement nous semble nécessaire afin de garantir la juste répartition des responsabilités entre les femmes et hommes nommés dans la...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « formé à cet effet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet.

Après le mot : « hiérarchique, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf si l’agent contractuel accepte que le contrat soit conclu pour une durée déterminée. » Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un établissement de la f...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciements des agents publics dans les trois versants. » Exposé sommaire : En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « renouvelable une fois » les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’indépendance des membres de la commission de déontologie de la fonction publique, il nous parait nécessaire que leur mandat ne soit pas renouvelable, ceci constituant le seul moyen de garantir leur i...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Un centre de gestion de département est un centre de ressources essentiel pour les collectivités. Permettre sa fusion avec un centre de gestion d’un département limitrophe en un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires des centres de gestion auxquels il se substitue revient...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire intègre une logique de mise en perspective de son travail en regard du bon accomplissement des missions assignées à son éventuel service d’appartenance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’évaluation individuelle du foncti...