Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL374 (Rejeté)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire intègre une logique de mise en perspective de son travail en regard du bon accomplissement des missions assignées à son éventuel service d’appartenance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l’évaluation individuelle du fonctionnaire soit mise en perspective avec le bon accomplissement des missions assignées à l’ensemble du service auquel il appartient. L’évaluation ne peut en effet que se fonder sur une obligation de moyen et non de résultat.
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