Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Les amendements de Pierre-Alain Raphan
Les interventions de Pierre-Alain Raphan sur ce dossier
51 amendements trouvés
19/10/2020 — Amendement N° 2418 au texte N° 3397 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Degois, M. Raphan, M. Potterie, M. Batut, M. Rudigoz, M. Haury, M. Roseren, Mme Vanceunebrock, M. Testé
Le livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facult...
19/10/2020 — Amendement N° 2417 au texte N° 3397 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Degois, M. Raphan, M. Potterie, M. Batut, M. Rudigoz, M. Haury, M. Roseren, Mme Vanceunebrock, M. Testé
Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme p...
19/10/2020 — Amendement N° 721 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Atger, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Couillard,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En plus d’être peu considérée, l’activité d’IVG peut se révéler déficitaire. En effet, les revalorisations successives des forfaits de remboursement de l’IVG demeurent insuffisantes puisque l’activit...
18/10/2020 — Amendement N° 952 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Mendes, M. Matras, Mme Mirallès, M. Raphan, M. Haury, M. Person, Mme Charrière, Mme Toutut-Picard, M. Paluszkiewic...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La contraception reste majoritairement à la charge des femmes, que ça soit sur le plan financier ou le plan mental. Aujourd’hui, des contraceptions sont sur le marché et achetées par des milliers de ...
17/10/2020 — Amendement N° 2661 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces dernières années ont vu la multiplication d’enquêtes et de témoignages sur les effets secondaires liés à la contraception. De plus en plus de patients, – et plus encore de patientes, la contracep...
17/10/2020 — Amendement N° 954 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Mendes, M. Matras, Mme Mirallès, M. Raphan, M. Person, M. Haury, Mme Brocard, Mme Toutut-Picard, M. Paluszkiewicz,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de la santé, quasiment la moitié des avortements suite à une grossesse non désirée sont dus à une mauvaise utilisation de la contraception. Par ailleurs, l’utilisation...
17/10/2020 — Amendement N° 953 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Mendes, M. Matras, Mme Mirallès, M. Raphan, M. Person, M. Haury, Mme Charrière, Mme Toutut-Picard, M. Paluszkiewic...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la charge mentale des femmes pour leur contraception, il est important que les hommes se saisissent du sujet. De fait, pour changer les mentalités, la contraception masculine do...
16/10/2020 — Amendement N° 2658 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant l...
16/10/2020 — Amendement N° 719 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Retiré avant séance)
Mme Rixain, M. Baichère, Mme Bergé, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Couilla...
L’article L. 2122‑1 de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «L'entretien postnatalprécoceprécoceest systématiquement proposé après l'accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les dix semaines qui suivent l'accouchement.L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer ...
13/10/2020 — Amendement N° AS396 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Claireaux, Mme Sage, Mme Atger, Mme Motin, Mme Bergé, M. Serva, M. Gérard, Mme Provendier, Mme Calvez, M. Lénaïck ...
I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....
