Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 721 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Rixain, Mme Atger, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Gayte, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Matras, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Perea, M. Raphan, Mme Sarles, M. Templier, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En plus d’être peu considérée, l’activité d’IVG peut se révéler déficitaire. En effet, les revalorisations successives des forfaits de remboursement de l’IVG demeurent insuffisantes puisque l’activité d’IVG chirurgicale se pratique encore à perte pour les services hospitaliers. De plus, elles ne sont indexées sur rien, ce qui constitue une limite notable, car l’inflation les rend inadéquates au bout de quelques années. Le fait que l’IVG soit une activité réalisée à perte par les praticiens et les établissements de santé en fait une pratique médicale non attractive et porte ainsi indirectement atteinte à son accès pour toutes les femmes et de manière équitable sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, les spécificités des départements et régions d’outre-mer ne sont pas prises en compte dans le cadre de ces forfaits. En effet, le prix du forfait pour une IVG médicamenteuse est basé sur le prix du médicament en métropole. Or, si ce médicament, le mifégyne, coûte 70 euros sur le territoire métropolitain, il coûte 120 euros à la Réunion, alors que la base de remboursement est la même. C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement des engagements quant à la revalorisation des forfaits de remboursement de l’IVG ainsi que réfléchir à l’établissement d’un forfait de remboursement différencié pour les départements et régions d’outre-mer.
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