Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 9)

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « L’État encourage le déploiement de méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone, tel que défini par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone », en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensembl...

I. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’intérêt de l’éco-pastoralisme comme solution alternative d’entretien des espaces naturels dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales invasives II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

Pour maitriser efficacement les espèces invasives dans les territoires ultra-marins d’ici 2030, un grand plan de lutte contre espèces invasives en outre-mer est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022 sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan. Exposé sommaire : Les espèces ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « en concertation avec les collectivités territoriales, sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les principales mesure...

Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective de mieux appréhender la transformation des compétences induite par les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et d’accompagner les entreprises et les territoires, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation ré...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ce schéma détermine également les objectifs et les modalités de mise en œuvre d’une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public, notamment les objectifs de politiques d’achats de matériel écoresponsable ou de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité tel que d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1, les mots : « culturelles et sportives », sont remplacés par les mots : « sportives et liées à l’enseignement concret du développement durable, notamment en matière de consommation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « disciplines » insérer les mots : « ainsi que les projets éducatifs territoriaux tels que définis à l’article L. 551‑1, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au champ du présent article les Projets éducatifs territoriaux. Prolongement du service public d'enseignement en t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret ...

Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts. Un décret détermine...

 « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une reconnaissance dans les droits internationaux et français, de la mise en danger de la vie humaine par les effets des atteintes à l’environnement ou du changement climatique, comme motif ouvrant le d...

Après l’article 72, insérer un article ainsi rédigé : « L’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par l’alinéa suivant : « d) Des troubles graves et irréversibles pour sa santé en raison de la dégradation des conditions climatiques. » Exposé sommaire : Le titre VI du projet de loi port...

Compléter l’intitulé du titre VI par les mots : « et des victimes de son dérèglement » Exposé sommaire : Le titre VI du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, établit de nouvelles sanctions pénales pour les atteintes à l’environnement, dont la création à l’article 68, ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ce schéma détermine également les objectifs et les modalités de mise en œuvre d’une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans les SPASER les enjeux de réduction de l’empreinte carbone du numérique public. ...

Afin de promouvoir les produits locaux dans la restauration collective, le Gouvernement présente un rapport au Parlement proposant la trajectoire à adopter au niveau national et au niveau européen pour permettre aux acheteurs publics de mentionner une origine ou une provenance géographique déterminée lors de l’attribution de marchés publics pou...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir les produits bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durables dans les projets a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 4° du même I, les mots : « bénéficiant de » sont remplacés par les mots : « produits issus de la pêche durable bénéficiant d’un label tel que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la restauration collective à privilégier les produits de la pêche durable bénéf...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les objectifs fixés font l’objet d’une évaluation avec les parties prenantes. L’évaluation porte notamment sur les impacts économiques pour ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les modalités de mise en pratique de ces contenus au sein des établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le ministère chargé de l’éducation nationale garantit les modalités du déploiement de l’éducation au développement durable mais également le...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électroniqu...