Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 9)

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substanc...

Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. – Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. « Un objectif de réduction, un objectif de réutil...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du III du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation. Cela a po...

À l’alinéa 2, après le mot : « stockage », insérer les mots : « ou d’incinération ». Exposé sommaire : L’article 1er ADA introduit l’interdiction pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’éliminer leurs déchets via le stockage s’ils n’ont pas d’abord opéré un tri de ceux-ci. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller au bout de cet...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfais...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « professionnel n’est pas tenu par cette obligation » les mots : « réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli à la demande de suppression de l’alinéa 3. l’article 4 Quater...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La dynamique engagée par le projet de loi est de placer la réparation et le réemploi au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. A cet effet, l’article 4 Quater C indique que « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « boissons ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La couleur de la signalétique présente sur le produit est similaire à la couleur du dispositif de collecte. » Exposé sommaire : Ce présent amendem...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de boissons ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Cette signalétique est adaptée aux personnes non-voyantes et malvoyantes sur les produits et les dispositifs de tri. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à imposer une signalétique de tri adaptée aux p...

À l’alinéa 9,substituer aux mots : « ou recyclables » les mots : « , recyclables ou issus du réemploi ». Exposé sommaire : Les activités de réemploi jouent un rôle de premier plan, structurant, pour les politiques de prévention des déchets, et constituent l’une des cibles prioritaires du programme national de prévention des déchets 2014‑20...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est également fait mention de la durée de décomposition du produit devenu déchet dans la nature. » Exposé sommaire : La décomposition des déchets dans la nature est un processus dont le temps et les conséquences varient fortement entre les produits biodégradables et ce...

Un dispositif d’affichage volontaire mettant en avant un label mesurant le partage de la valeur dans l’entreprise est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la façon dont la valeur ajoutée est partagée par l’entreprise avec l’ensemble des parties prenantes. Il précise son engagement éthique, environnement...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « copropriété », insérer les mots : « , ainsi que dans les lieux de réemploi alentours ». Exposé sommaire : Les activités de réemploi jouent un rôle de premier plan, structurant, pour les politiques de prévention des déchets, et constituent l’une des cibles prioritaires du programme nationa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À ce titre, un observatoire du réemploi et de la réutilisation est créé avant le 1er janvier 2021. Cet observatoire est chargé d’évaluer la pertinence des solutions de réemplois et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique, de définir la trajectoire nationale visant à ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les emballages réemployés doivent être recyclables. » Exposé sommaire : Après l’alerte de certains industriels sur certaines pratiques existantes, le but de cet amendement est de s’assurer que les emballages utilisés pour le réemploi pourront bien être recyclés en fin de cycle d’utilisation. ...

I. – Supprimer les mots « réutilisés et ». II. – En conséquence, supprimer la première occurrence des mots : « ou réutilisés ». III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots. Exposé sommaire : Après le vote de l’amendement 1481 qui a créé l’article 1er AF, il a été signalé sur le caractère inopérant du mot « réutil...

 « La France se fixe l’objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Un décret, pris au plus tard un an après la promulgation de la loi, précise les modalités de mise en œuvre de cet article. Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fa...