Accélération et simplification de l'action publique

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « en tant qu’elles concernent les accords d’intéressement ». II. – Après l’alinéa 12 insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le B du I est abrogé. » III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première disposition de cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. La réalisation de ces missions essentielles à la prot...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues auxa etb du 1° et » les mots : « de l’ordonnance prévue ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet article 33 vise à défonctionnariser massivement l’emploi ONF p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'office national des forêts recrutera exclusivement des fonctionnaires sur les postes à responsabilité territoriale afin de pouvoir maintenir le plus haut niveau ...

Substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la procédure plus rapide.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑19 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. En...

 « Les contribuables, personnes physiques âgées d’au moins soixante‑dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins quarante pour cent, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. « La charge pour l’État résultant de l’article précédent est compen...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑4-1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peu...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant l...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion forestière des communes par une meilleure information des maires. En effet, lorsque qu’une parcelle boisée mise en vente fait plus de quatre hectares, le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

À l’alinéa 8, après les mots : « Dans le respect de l’article L. 4211‑1, », insérer les mots : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ». Exposé sommaire : Dès l’annonce du présent projet de loi en février dernier, les pharmaciens ont de façon unanime exprimé leurs vives inquiétudes face à la vente en ligne de médicament...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'emprunteur ait bien reçu toutes les informations concernant son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les mod...

Après les mots : « élus dans le département », supprimer la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux - est limitée. Désormais lorsque, dans un d...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Au plus fort de la crise sanitaire, plusieurs élus locaux ou nationaux, mais également des préfets, ont pointé la complexité des relations et de leurs échanges avec les Agences Régionales de Santé (ARS). Chargées du pilotage régional du système national de santé, certaines ARS ont révélé des c...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de 10 jours ouvré...