Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25)

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Sauf opposition du patient, » les mots : « Après en avoir informé le patient et sauf opposition de ce dernier, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La plupart des patients ne savent pas qu'ils possèdent un dossier pharmaceutique et ne ...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L’article L. 515‑1 du code de l’environnement dispose que : «La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à ...

Après le 15° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° D’attribuer des subventions aux associations dont le montant annuel est inférieur au seuil mentionné à l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordre national des pharmaciens peut, lorsqu’il a la preuve qu’un site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail profite à une entreprise de commerce en ligne, demander la fermeture du site internet en question. » Exposé sommaire : La possibilité pou...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement e...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et treizième ». Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitair...

Après l’article L. 4231‑8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑8-3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'adoption de cet amendement permettrait de s'assurer à l'avenir que les projets de loi ne risquent pas de complexifier la vie des TPE et PME. La réglementation est le fruit de décisions prises par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près...