Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 9)

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle » les mots : « le directeur d’établissement sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après présentation d’un projet de service, après avis du...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6143‑6-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli : «Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition du chef de service...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à instituer une « consultation infirmière de d’évaluation et d’orientation » pour la prise en charge des affections bénignes ou des petites plaies, a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise encourager le développement des carrières des professionnels de santé via le développement de la validation des acquis de l’expérience. Trop souvent, ...

Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi » les mots : « Avant le 1er septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner une réelle utilité au rapport proposé par cet article. L’exercice en pratique avancée et les pr...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'activité et les conditions d'exercice des élèves sage-femmes, sur l'ensemble de leurs actions réalisées dans le cadre de l'apprentissage de leur métiers permettant ainsi de dégager des mesures visant à améliorer leur statut et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2020, six millions de Français vivent dans ce que l’on peut nommer sans exagération un « désert médical ». Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin générali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La hausse du nombre de ruptures de stock est aujourd’hui exponentielle. Alors que le phénomène était encore marginal avant 2010 (44 ruptures de stock recensées en 2008), il a connu une forte croiss...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1110‑4, après la référence : « L. 1110‑12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110‑12‑1 ». II. – Après l’article L. 1110‑12, il est inséré un article L. 1110‑12‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’étendre la possibilité pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à 15 jours. Or, la durée de 15 jours pour un arrêt de travail, dans le cadre d’une grossesse, constitue un arrêt que l’on peut considérer comme « classique ». Au-delà, on est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prolongation d’un arrêt de travail au-delà de 15 jours sous-entend l’existence d’une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit appartenir soit à l’obstétricien, soit au médecin traitant. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements parties du GHT et spécialement les hôpitaux de proximité doivent garder une direction dédiée et autonome, pleine et entière, pour appréhender au mieux les besoins en proximité, pour pouvoir gérer leurs achats, leurs ressources humaines, leurs investissements. Les relations des établi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2020, six millions de Français vivent dans ce que l’on peut nommer sans exagération un « désert médical ». Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin générali...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes. Exposé sommaire : Les sages-femmes ont un rôle majeur en matie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes. Exposé sommaire : Alors que le Chapitre II de la présente propo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur un oubli regrettable de la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qui, en définissant le premier recours, a omis les infirmiers alors que le médecin généraliste, le centre de sant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du PLFSS pour 2021, une expérimentation a été adoptée afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la 9ème semaine de grossesse. Il ne semble pas opportun de généraliser cette possibilité avant qu'un bilan de l'expérimentation soit dressé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un contexte de temps médical raréfié, de désorganisation liée aux soins non programmés et d’encombrement inutile des urgences, les patients rencontrent des difficultés pour obtenir une ordonnan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter l'extension aux médecins libéraux du dispositif de régulation à l’installation. Ce dispositif existe déjà pour la quasi totalité des autres professions de santé : ...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le déploiement des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération en prévoyant la remise du rapport par le Gouvernement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présent...