Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier

89 amendements trouvés


25/06/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l'article 41 de la Constitution dispose que « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'as...

25/06/2018 — Amendement N° CL215 au texte N° 911 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d'amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu'en commission. Cette disposition prive donc l'Assemblée...

25/06/2018 — Amendement N° CL213 au texte N° 911 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'Etat a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

25/06/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au ...

25/06/2018 — Amendement N° CL69 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henr...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s'il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d'une nouvel...

25/06/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lo...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l'euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre socié...

19/06/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire fondé sur le mandat représentatif confié dans le cadre du suffrage universel par les électeurs. L’article 14 du présent projet transforme le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile », chambre aux prérogatives considérablement él...

19/06/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l’Ancien Régime, notre droit a toujours distingué, à côté de la responsabilité politique des gouvernants, une mise en cause pénale spécifique pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Notre attachement à ce double système de responsabilité ne relève ni d’un conservatisme désue...

19/06/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 911 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetze...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui nécessaire de réunir soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil que ce soit pour qu’il juge de la constitutionnalité d’un traité international (article 54 de la Constitution) ou d’une loi (article 61 de la Constitution) ou qu’il se prononce sur le fait de savoir si...

19/06/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 911 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s’est transformé. D’abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu’il occupe parmi nos institutions est aujourd’hui considérable, et personne ne peut n...

19/06/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi a pour objectif que lors des semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation, en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution, puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les pa...

19/06/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet vise à permettre au Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires dans les domaines de la politique économique sociale et environnementale. Dans le dispositif proposé par le présent projet, seule l’oppos...

06/06/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 911 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi constitutionnelle entend soumettre la nomination des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et lui permettre de statuer sur l’examen des sanctions disciplinaires dont ils feraient l’objet. Cet article a donc pour objet de m...

06/06/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M....

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de charges, il peut être dérogé au principe énoncé à l'alinéa précédent s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée...

30/05/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M....

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, le Gouvernement peut...

17/05/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

17/05/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M....

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organ...

17/05/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. C...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement f...

17/05/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 911 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique de...

17/05/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 911 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique de...