Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier

583 amendements trouvés


17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1936C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Carrez, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Guion-Firmin

I. A l'alinéa 4, substituer au mot : « délivré » le mot : « déposé ». II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 » III. En conséquence, substituer aux mots : « 31 décembre 2018 » les mots : « 31 décembre 2019 » IV. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. La ...

17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1932C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Carrez, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Boucard, Mme Guion-Firmin

I. Substituer au mot : « délivré » : le mot : « déposé ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 31 décembre 2019 » III. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux dro...