Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF111C (Irrecevable)
Publié le 26 décembre 2017 par : M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Valentin, M. Perrut, M. Vialay, Mme Levy, M. Viala, M. Brun, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 40(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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