Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 49)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : Cet article 52 va retirer à nouveau 100 millions d’euros aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. L’objectif du Gouvernement par ce quasi-gel des prestations familiales sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à conserver la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent la seule consultation médicale périodique. En effet, le dispositif des visites obligatoi...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le décret est pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de méd...

I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un ...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet a...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, Il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet amendement n’est pas de reve...

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. - Le 12° du III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « u...

I. - A la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « pour » les mots : « au niveau de ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 57 : « 1° Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant,...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au IIIter, la référence : « et IIIbis » est remplacée par les références : « , IIIbis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les dispositifs du présent article ne s’appliquent pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. » Exposé sommaire : La pénurie d’une spécialité peut entrainer un report sus des spécialités concurrentes. Mê...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médicament », insérer les mots : « à l’exception des médicaments dérivés du plasma ». Exposé sommaire : La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à...

À l’alinéa 11, après le mot : « majeur », insérer les mots : « , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ». Exposé sommaire : Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin. Cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoire, et c...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans d...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma. » Exposé sommaire : La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Au premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales et de contribution sociale généralisée ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5...

L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit au renouvellement de la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » Exposé sommaire : Le rapport Charges et Produi...

I. – Supprimer les alinéas 40 à 43. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « II. – cet objectif » les mots : «Art. L. 162‑22‑18. – I. - À compter du 1er janvier 2022, le financement des activités de psychiatrie ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à parts égales ». IV. – En con...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le III de l’article 3 dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recette liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par l...