Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 534 (Retiré)
(1 amendement identique : 562 )
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Door, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bazin, M. Hetzel, M. Quentin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Menuel, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Pradié, M. Viry, M. Pauget, Mme Valentin, M. Dive, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Levy, M. Cherpion, M. Viala, M. Boucard, M. Grelier, M. de la Verpillière, Mme Brenier.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 25 (consulter les débats)
I. - A la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« au niveau de ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« 1° Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de chaque région après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé en région ; ».
Exposé sommaire :
L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France.
Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ».
Dans le cadre de cette évolution, promouvant l’édification d’un modèle de financement commun à tous les établissements de santé autorisés en psychiatrie, il importe que les critères de fixation de la dotation populationnelle allouée à chaque établissement soient établis au niveau national, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Une régulation nationale sera le gage d’une vision équilibrée du développement de la psychiatrie sur les territoires, de garantie d’équité de traitement entre les acteurs et d’efficience dans l’allocation des ressources.
Le présent amendement traduit cette idée en substituant des critères nationaux aux critères régionaux, tout en ménageant la possibilité d’une modulation régionale de ces critères après avis des organisations nationales les plus représentatives.
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