Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier

617 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 1343A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Boucard

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 265octiesC –I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »...

14/10/2019 — Amendement N° 1310A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

14/10/2019 — Amendement N° 1059A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Boucard, M. Sermier, M. Abad, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Masson, Mme Poletti, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé...

14/10/2019 — Amendement N° 1055A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Marleix, M. Ferrara, M. Fasquelle

I – Après l’article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé : «Art. 81ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionné...

14/10/2019 — Amendement N° 1007A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux difficultés que connaissent déjà les transporteurs routiers, (taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main d’œuvre…), s’ajoute le présent article qui a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de la taxe intérieure de consommation sur les produits éner...

14/10/2019 — Amendement N° 983A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Dalloz

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

14/10/2019 — Amendement N° 982A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Dive

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. Jusqu’à présent, les efforts sur l...

14/10/2019 — Amendement N° 981A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Masson, Mme Va...

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises « VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant cert...

14/10/2019 — Amendement N° 980A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Cordier, M. Lurton, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reconduit le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2022. Ce crédit d’impôt crée en 2006 a vocation de favoriser les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et vi...

14/10/2019 — Amendement N° 974A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier,...

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures p...

14/10/2019 — Amendement N° 955A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi de Finances pour 2019 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des ...

14/10/2019 — Amendement N° 948A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Pauget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...

14/10/2019 — Amendement N° 947A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Marleix, M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 ...

14/10/2019 — Amendement N° 929A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Cordier, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Grelier, M. de la Verpillière

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu e...

14/10/2019 — Amendement N° 928A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunie...

I. - Après le I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitation principale pour une durée minimale fixée, sur option du propriétaire, à six ans ou ne...

14/10/2019 — Amendement N° 926A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunie...

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 81quater. – A. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures ...

14/10/2019 — Amendement N° 920A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
M. Pauget, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

14/10/2019 — Amendement N° 911A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, Mme...

I. – Au premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, le montant « 5000 € » est remplacé par le montant « 7000 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Com...

14/10/2019 — Amendement N° 904A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunie...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

14/10/2019 — Amendement N° 902A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Pauget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du présent texte supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). La juste défense de la cause environnementale mériterait la mise en oeuvre de véritables solutions techniques alternatives à court terme, afin d’éviter un coût de plusieurs centaines de millions d’euros ...