Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 980A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Pauget, M. Ferrara, M. Cordier, M. Lurton, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Fasquelle.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement reconduit le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2022.
Ce crédit d’impôt crée en 2006 a vocation de favoriser les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et vise à encourager l’innovation et la création artisanale en diminuant les dépenses de conception de nouveaux produits.
Il diminue, de plus, les coûts de protection juridique par des titres de propriété industrielle.
L’Institut national des métiers d’art a, par le biais de plusieurs enquêtes, mis en lumière l’intérêt de ce dispositif qui favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence française portée par les entreprises du patrimoine et de nombreuses filières et un rapport parlementaire présenté par les députés Philippe Huppé, Raphaël Gérard et Gilles Le Gendre, préconise de le maintenir et de le stabiliser au-delà de l’année 2019.
La reconduction de ce dispositif fiscal constitue de l’avis de tous, une impérieuse nécessité afin d’encourager la création.
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