Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 39)

A la vingt-et-unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 71,56 » le nombre « 68,34 » A la vingt-et-unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 73,94 » le nombre « 68,34 » A la vingt-et-unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la trente-huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 16,50 » ; b) À la trente-huitième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 17,50 » ; c) À la trente-huitième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 21,14 » le nom...

I.- Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation ». II- La perte de ...

I. - A la cinquante-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 18,61 » A la cinquante-troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 20,16 » A la cinquante-troisième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

A la vingt-deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 66,29 » le nombre « 63,07 » A la vingt-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 68,67 » le nombre « 63,07 » A la vingt-deuxième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au no...

I. - A la quarante-septième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 18,61 » A la quarante-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 20,16 » A la quarante-septième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'immobilier est souvent un moyen sûr de placement de l'épargne qui s'inscrit dans la durée et qu'affectionnent de nombreux Français. Aussi, cet amendement a pour objet de supprimer la création de l'impôt sur la fortune immobilière, actuel impôt sur la fortune, créé à l'article 26 de la loi n°88-1149 ...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la vingtième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 68,29 » le nombre « 65,07 » ; b) À la vingtième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 70,67 » le nombre « 65,07 » ; c) À la vingtième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 73,05 » le nombre « 65,07 » ; d) À ...

I. Supprimer les alinéas 18 et 19. II. - Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : II de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement - Fonds de prévention des risques naturels et majeurs - 137 000 III. - Supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendem...

A la vingt-et-unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 71,56 » le nombre « 69,95 » A la vingt-et-unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 73,94 » le nombre « 71,14 » A la vingt-et-unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au...

A la quatre-vingt-quatorzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 11,83 » le nombre « 10,62 » A la quatre-vingt-quatorzième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 13,61 » le nombre « 11,51 » A la quatre-vingt-quatorzième ligne de la sixième colonne du tableau d...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 5,80 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 5,80 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » ...

I. - A la quarantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 59,40 » le nombre « 56,74 » A la quarantième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 64,76 » le nombre « 60,42 » A la quarantième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt est égal à 15 % lorsque ces dépenses interviennent dans le cadre de trava...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu'elles avaient déjà dû faire face à d'importantes difficultés budgétaires d...

I. - A la quarante-septième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 16,50 » A la quarante-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 16,50 » A la quarante-septième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, su...

Supprimer les alinéas 1 à 38. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce s...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalis...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction ...