Système universel de retraite

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale », les mots : « conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) pour faire les projections financières li...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des deux », les mots : « du ». Exposé sommaire : L’âge d’équilibre vise uniquement à allonger la durée de vie au travail pour tous les salariés d’une même génération, peu importe leurs conditions de travail et leur carrière professionnelle. Fixé à 65 ans à compter de la génératio...

Après le mot : « génération », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ». Exposé sommaire : L’âge d’équilibre vise uniquement à allonger la durée de vie au travail pour tous les salariés d’un...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Les présentes dispositions contiennent deux mesures régressives. Premièrement, elles prévoient qu’une délibération de la caisse universelle pourra décider d’un malus différent que celui initialement prévu (5 % dans le rapport Delevoye). Cela signifie que la décote sur les pensions appliquées en ...

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à c...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « projeté » le mot : « constaté. » Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que la caisse de retraite universelle fixera l’âge d’équilibre en 2021 « en prenant en compte de l’âge moyen projeté de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés ». Rappelons les chiffres. L’âg...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que la caisse de retraite universelle fixera l’âge d’équilibre en 2021 « en prenant en compte de l’âge moyen de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés ». En excluant les départs anticipés, cette manœuvre permet de fixer un âge d’équilibre pl...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ». Exposé sommaire : Selon les présentes dispositions, l’âge d’équilibre sera décidé en 2021 au regard des projections financières réalisées par un comité d’expertise indépendant. Nous refusons d’attribuer...

A l’alinéa 13, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désint...

Après la seconde occurrence du mot : « annuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des salaires moyens. » Exposé sommaire : En cohérence avec nos propositions sur les retraites, cet amendement prévoit que les pensions de retraites seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen, qui est plus favorable qu...

A l’alinéa 4, après le mot : « gratuitement », insérer les mots : « d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement et l’étude d’impact adossé à ce projet de loi sont incapables de fournir des simulations précises de l’évolution des pensions dans le système par points, le présent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au même titre qu’avec les ordonnances, ce projet de loi fait usage de manière trop fréquente à la voie règlementaire, au détriment du parlement. Cet amendement propose de soumettre le la délibération...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. » Exposé sommaire : L’article 7 propose de renvoyer par ord...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce qu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de l...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, q...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce q...

À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette borne subiraient une décote définitive sur leurs pensions. Fixé à 65 ans à compter de la génération 1975 dans l’étude ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :