Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, d...

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi d’urgence, le Gouvernement s’exonère de toute consultation obligatoire sur les ordonnances qu’il entend mettre en œuvre. Outre un mépris du travail parlementaire, cette méthode permet de court-circuiter la démocratie sociale en empêchant d’associer les acteurs intéressés (organis...

À l’alinéa 26, après les mots : « asile » insérer les mots : « qui étaient en cours d’instruction avant le 16 mai 2020 ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger les durées de validité et les renouvellements de titres de séjours ou demandes d’asile en cours d’instruction, ou qui vont expirer.

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif affiché visait à réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siég...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, ...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs. Les salariés via leurs tickets restaurant n’ont pas à financer une politi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux régimes complémentaires les droits à retraite constitués pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la crise sanitaire.

À l’alinéa 10, après le mot : « Dérogeant, », insérer les mots : « après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger pendant l’état d’urgence sanitaire et aux dispositions du code de la défense en matière de limite d’âge et de durée de services, d’enga...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants. Ces réserves doivent rester la propriété exclusive des caisses autonomes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui,...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Avec la suppression du premier alinéa, les auteurs de cet amendement entendent supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3. En l’état, cet article pose un certain nombre d’interrogations sur les visées exactes de cette ordonnance. Concernant les collectivité territoriales, l’article 26 de la ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, ...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger aux règles relatives aux CDD et l’intérim s’agissant la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise. Au fil des réformes (Loi ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent alinéa habilite le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37‑2 de la Constitution, dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 par la loi ou par une ordonnance. Cette habilitati...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet la prolongation des contrats des agents contractuels recrutés sur des activités liées à des travaux de recherche, sans pour autant que cette prolongation puisse conduire à un éventuel droit à un contrat à durée indéterminée. Les députés communistes, farouchement opposés à la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des productions agricoles et alimentaires les dispositions de l'article L611-4-2 du code rural et de la pêche maritime permettant d'instaurer un coefficient...