Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID129 (Adopté)
Publié le 11 mai 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l’alinéa 10, après le mot :
« Dérogeant, »,
insérer les mots :
« après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger pendant l’état d’urgence sanitaire et aux dispositions du code de la défense en matière de limite d’âge et de durée de services, d’engagement et de rengagement, ainsi que de reconversion. Un telle disposition qui emporte des conséquences importantes en matière de déroulement de carrière des fonctionnaires militaires devrait a minima faire l’objet d’un consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire.
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