Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nous avons là une nouvelle chance d'essayer d'établir un PLFSS qui soit véritablement à la hauteur de cette situation inédite et, par certains aspects, dramatique, …

… mais qui existait déjà en partie avant même que la crise ne survienne : c'est bien le problème. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine considèrent qu'il faudrait inverser la tendance de fond, ce qui n'est pas le cas dans le texte que vous nous présentez. Cette tendance s'était exprimée dans les précédents budgets de la ...

Nous devrions en effet pouvoir nous pencher sur ces thématiques en raison des sommes considérables qui sont en jeu mais aussi parce que l'évolution de la recherche nous laisse penser que ces traitements occuperont une place de plus en plus importante. Il est donc essentiel que ces biothérapies soient l'objet d'une recherche et d'une production ...

… si on veut remédier à des pénuries qui atteignent des niveaux vertigineux, on l'a encore vu cette année.

En première lecture, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur les effets non souhaités – du moins, je l'espère – du développement des maisons de naissance. Il convient, en particulier, d'éviter que leur activité entre en concurrence avec celle des maternités auxquelles elles sont rattachées par convention. Pour cela, les accouchements assuré...

Le problème ne se situe pas dans le fait de répondre à ces besoins qui sont bien réels – nous pensons qu'il faut le faire – , mais bien dans la manière dont vous y répondez, qui nous semble tout à fait inadéquate.

Il vise à fixer de véritables ambitions politiques et sociales à la branche autonomie, car nous pensons qu'elles font défaut dans le texte. Pour que ce droit soit assuré, nous pensons qu'il faut créer sur l'ensemble de notre territoire un service public décentralisé de l'autonomie, dont les missions principales seraient la prévention, l'octroi ...

L'alinéa 5 que vous évoquez n'indique pas précisément la place qui sera occupée par le service public parmi les acteurs concernés ; or nous pensons qu'elle doit être importante. Nous ne mettons pas l'ensemble des acteurs sur un pied d'égalité. Cela fait partie des débats que nous devons avoir, et je regrette que cela ne nous ait pas été permis ...

Il vise également, dans le même état d'esprit que le précédent, à préciser certaines des ambitions de la branche autonomie. Nous proposons qu'elle soit chargée d'établir un droit universel à l'autonomie en garantissant à chacune et à chacun les mêmes conditions d'accès aux prestations et le libre choix entre le maintien à domicile et l'entrée e...

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je souscris à la préoccupation qui vient d'être exprimée s'agissant des personnels qui ne sont pas concernés par les mesures du Ségur de la santé alors qu'ils auraient dû l'être. Il y a là une urgence ; nous ne pouvons pas attendre davantage pour traiter cette question. Le projet de loi qui nous est so...

Notre préoccupation était d'enrichir le texte et de fixer de véritables objectifs politiques et sociaux à la CNSA. Cette disposition, qui visait à favoriser l'essor de la démocratie médico-sociale, n'était pas si mauvaise : nous pourrions admettre qu'elle fasse partie des missions de la CNSA.

Cet amendement soulève la question du partage entre ce qui doit être financé par l'État et ce qui relève de l'intervention de la sécurité sociale. Nous n'en avons pas fini avec cette discussion, car ce n'est pas la première fois qu'elle revient sur la table.

J'ai perçu tout à l'heure une certaine frilosité lorsqu'il s'agissait de fixer à la CNSA des ambitions un peu trop précises, un peu trop élevées. Effectivement, ses réserves ne sont pas suffisantes pour qu'elle soit en mesure de satisfaire des ambitions à la hauteur des enjeux. De notre côté, nous formulons des propositions, puisque le rapport...

Je tiens à souligner à mon tour le caractère critiquable de l'organisation de nos travaux et le fait que trop peu de temps avait été prévu pour l'examen de ce texte. J'avais déjà appelé l'attention de notre assemblée en première lecture sur l'article 42. En effet, suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, cet article rétablit la me...

Je souscris aux propos de Brahim Hammouche : nous avons besoin d'un véritable débat sur les enjeux de la psychiatrie et de la santé mentale – la crise que nous traversons le rend d'ailleurs encore plus nécessaire.

Nous devons être à la hauteur des enjeux : le pays va mal et nombre de femmes et d'hommes connaissent des difficultés. Une question essentielle nous est posée. Malheureusement, l'article 42 va dans la mauvaise direction. La réponse qu'il apporte au Conseil constitutionnel n'est pas satisfaisante – elle cherche même à biaiser avec lui. Nous devo...

Je veux à mon tour soutenir ces amendements. Nous ne méconnaissons pas les difficultés pratiques qu'ils posent, mais les contraintes des règles de recevabilité financière ont conduit mes collègues à proposer une nouvelle répartition de l'enveloppe de l'ONDAM. Après Caroline Fiat, je reviendrai sur les suppressions de lits, dont le nombre a att...

Imaginez que cette motion soit adoptée ; serait-ce vraiment un drame, comme le craint Agnès Firmin Le Bodo ? Je ne le crois pas. Cela permettrait plutôt d'envoyer un signal extrêmement fort au Gouvernement, qui serait obligé de nous présenter un nouveau projet. Ce serait nécessaire, puisque ce projet de loi de financement de la sécurité social...

Cet amendement, que j'essaie de faire adopter depuis la première lecture en commission, vise à instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires d'assurance maladie, selon qu'il s'agisse de mutuelles à but non lucratif ou de compagnies d'assurances privées qui, elles, poursuivent u...

Vous refusez de priver la sécurité sociale de ressources ! Vous, vous me dites cela à moi ! Il y a un problème, car cet argument ne peut pas marcher avec moi ! Je vous ai proposé de nombreuses mesures pour abonder les ressources de la sécurité sociale, alors que, depuis 2017, vous êtes des orfèvres, dans la majorité, pour les assécher. Le suje...