Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 quinquies)

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots ! « de plus de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur cet ajout de commission qui supprime la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. Ils estiment que l’État, dans ce cas, doit prendre ses responsabilités en termes de droit au logement, et d...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 30 % » ; ». Exposé sommaire : Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la productio...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du présent code. » ; « 2° La dernière phrase est supprimée. »...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au premier et au deuxième alinéa du VII, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, le maire de Paris, le président de l’établissement public te...

À l’alinéa 5, après le mot : « Adapter », insérer les mots : « à la baisse ». Exposé sommaire : Cet alinéa donne la possibilité aux intercommunalités d’adapter la durée de la location touristique au-delà de laquelle celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration et d’un contrôle. La demande des communes est de pouvoir revoir cette durée à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Majorer le décompte des PLAI ou minorer celui des PLS dans la loi SRU ne peut qu’aboutir à une réduction de l’objectif quantitatif de production de logements sociaux sur lequel, au regard de la demande et du taux d’attribution, il ne peut être fait de compromis. Imposer une part minimale de PLAI ou un...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ». Exposé sommaire : Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73 % des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de res...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants...