Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

108 amendements trouvés


09/04/2018 — Amendement N° 111 au texte N° 851 - Article 3 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s'appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à de nouveaux opérateurs puisque celle-ci est fléchée vers SNCF Mobilités uniquement. Idem concernant les ateli...

09/04/2018 — Amendement N° 110 au texte N° 851 - Article 6 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi rédigé : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres : trois membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ...

09/04/2018 — Amendement N° 108 au texte N° 851 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2100‑3‑1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants du groupe public ferroviaire, d'usagers, et notamment de représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés du groupe public ferrovi...

09/04/2018 — Amendement N° 107 au texte N° 851 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

I. – Après la première occurrence du mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et réunifier le système ferroviaire en garantissant l'unicité économique, sociale et technique du groupe. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Depuis 2014, l'organisation du ferroviaire public autour de t...

09/04/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 851 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend reconfigurer le système ferroviaire français en soumettant la SNCF à un régime juridique, économique et social similaire à celui désormais appliqué à La Poste ou à EDF. Aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité des vertus prêtées à la diffusion de...

09/04/2018 — Amendement N° 105 au texte N° 851 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Dharréville, M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement considère que la transformation de la SNCF en Société anonyme à capitaux publics permettrait d'éviter un endettement insoutenable en lui imposant des limites plus strictes, identiques aux grandes entreprises de droit commun, offrirait une plus grande liberté contractuelle et élimi...

09/04/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 851 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

Supprimer l'alinéa 3.. Exposé sommaire : À travers cet alinéa, le projet de loi d'habilitation ouvre la voie à une remise en cause de la négociation collective et du statut des cheminots qui sont des garanties essentielles de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Les auteurs de cet amendement en demanden...

09/04/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 851 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2100‑3‑1. – Le Haut Comité du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l'offre de...

09/04/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en vue de promouvoir l'emploi au cadre permanent ». Exposé sommaire : Le statut des cheminots est garant de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers. C'est pourquoi il convient de le pérenniser et de le promouvoir dans l'intérêt des usagers et des personnels. Tel est l'ob...

09/04/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise de la dette par l'État et les modalités de création d'une structure d'amortissement ad hoc. Il formule des propositions sur les...

09/04/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organisme compétent de l'établissement public » sont rem...

09/04/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels l...

09/04/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt d'une renationalisation des concessions d'autoroutes, de la création d'un livret de financement des infrastructures ainsi...

09/04/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 851 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Dharréville, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité et l'opportunité de créer un livret d'épargne sécurisé concourant au financement de projets et d'investissements visant à améliorer les infrastructures de transport. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement la re...

09/04/2018 — Amendement N° 95 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

La première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d'intérêt général. » Exposé sommaire : ...

09/04/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » Exposé sommaire ...

09/04/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l'e-commerce de transport, en fonction...

03/04/2018 — Amendement N° CD99 au texte N° 764 - Article 4 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. » Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'Etat, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en ...

03/04/2018 — Amendement N° CE34 au texte N° 764 - Article 4 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse ; ». Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'État, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en 2004 à...

03/04/2018 — Amendement N° CD77 au texte N° 764 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels l...