Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2100‑3‑1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants du groupe public ferroviaire, d'usagers, et notamment de représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés du groupe public ferroviaire et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise le rétablissement de la disposition de la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la création des comités de ligne abrogée par l'ordonnance n°2010‑1307 du 28 octobre 2010. Les comités de ligne, qui se sont généralisés entre 2002 et 2008, ont permis d'instaurer un dialogue inédit entre les opérateurs, les régions, les usagers et les syndicats de cheminots. Les auteurs de l'amendement estiment indispensable de préserver ces lieux de démocratie participative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.