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Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764

Amendement N° CE26 (Irrecevable)

Publié le 3 avril 2018 par : M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel.

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Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire

Avant l'article 3

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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