Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier

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Alors qu'il suffisait d'un acteur unique pour valider le projet professionnel, on passe à trois. On ne voit donc pas en quoi ce CPF de transition professionnelle constitue un progrès par rapport au CIF.

Ce sous-amendement peut mettre en cohérence les deux logiques qui, visiblement, s'opposent dans le cadre de notre discussion sur le CPF. Votre logique est celle de la liberté de l'individu, en l'occurrence la liberté de mobiliser ou non son CPF pour financer une reconversion professionnelle. Notre logique consiste à ne pas diviser les droits. O...

À l'occasion du vote qui vient d'avoir lieu, je tiens à souligner que lorsque des libéraux disent à la majorité et au Gouvernement qu'ils vont trop loin dans le libéralisme, il y a matière à s'interroger. Élevé pour l'ensemble de la population, le taux de chômage est encore plus important pour les personnes en situation de handicap. Le nombre ...

Les alinéas 98 et 99 prévoient que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Tout le monde n'a donc pas la liberté de disposer de ses droits : les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis pour financer un...

L'article 1er est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle, qui conduira à l'individualisation et à la réduction des droits. Nous sommes opposés à cet article pour plusieurs raisons ; j'en citerai deux. Premièrement, le compte personnel de formation – CPF – en euros consiste en la mise à disposition des trava...

Je ne reprends pas les chiffres qui ont été donnés, mais je n'ai pas eu de réponse satisfaisante sur la diminution de fait du droit à la formation. Ce n'est pas la première fois que l'on oppose dans cet hémicycle les droits réels aux droits formels. S'il s'agit d'abaisser les droits que nous voulons garantir pour tous et dégrader la situation a...

Voici quelques exemples de montants de formations professionnelles : un bilan de compétences, 1 500 euros ; un BPJEPS – brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – , 7 000 euros sur neuf mois ; une formation de secrétariat, 9 000 euros ; une formation qualifiante – donc débouchant sur un diplôme – , entre 9 000 e...

Les chiffres que je viens de donner montrent bien que le dispositif proposé ne fonctionne pas. Notre crainte, c'est que nous ne progressions ni en volume ni en qualité en matière de formation. La logique dont procède le texte induit que les formations s'adaptent à la somme d'argent disponible. Dès lors, nous ne répondons pas à l'enjeu de l'élé...

Rien ne garantit dans le projet de loi qu'il n'y aura pas d'érosion de ces droits dont nous avons déjà critiqué la faiblesse. C'est inquiétant, et une revalorisation automatique paraît nécessaire : il ne faut pas que des négociations soient nécessaires pour un simple maintien de droits qui ne sont déjà pas gigantesques. Si le compte était calcu...

La plateforme dont nous parlons n'est pas seulement un moyen supplémentaire : à nos yeux, elle est symptomatique de la philosophie du projet de loi ; elle s'inscrit dans une logique de commercialisation, qui peut s'accompagner de démarches de marketing pour la vente de formations.

Une logique de marchandisation est donc bel et bien à l'oeuvre au coeur du système que vous proposez. Cette logique, d'ailleurs, peut induire le grignotage de certaines formations. Nous ne proposons pas de supprimer une plateforme sur laquelle chacun, lorsqu'il réfléchit à ses futurs choix, pourrait avoir accès aux informations dont il a besoi...

C'est un amendement de repli par rapport au précédent, lequel était lui-même, déjà, un amendement de repli.

Nous souhaitons que, dans le processus de validation, un conseil soit automatiquement proposé à quiconque mobilise son compte pour une action de formation. Il convient, à nos yeux, d'inscrire cette disposition dans la loi, car l'accompagnement doit être promu et valorisé par tous les moyens : il serait incompréhensible d'en faire l'impasse dans...

Je veux apporter deux éléments supplémentaires. Tout d'abord, il y a peut-être une incompréhension sur l'amendement puisque, tel qu'il est rédigé, il vise à ce que, « avant la prise en charge définitive des actions de formation [… ] un rendez-vous avec un conseiller » soit automatiquement proposé. Il ne s'agit donc que de proposer : libre à ch...

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, madame la présidente de la commission, chères et chers collègues, avions-nous cru à cette annonce, à cette promesse, à cette prophétie ? Après avoir dévasté le code du travail et affaibli les salariés pour libérer le capital, vous alliez, disiez-vous, les protéger avec cette l...

Cette loi est fondue dans le même moule que la précédente, calquée sur la même matrice, issue du même scénario. On ne change pas plus la liberté du renard en droit des poules que le plomb en or. Vous n'avez pas trouvé, madame la ministre, la pierre philosophale. On ne trouvera pas ici de véritable droit nouveau, en tout cas rien qui soit à la ...

Des emplois se détruisent aussi parfois parce qu'ils ne répondent plus à un besoin. Chacune, chacun, doit avoir le droit à la formation tout au long de la vie, car oui, il faut investir dans l'humain d'abord, et non, le travail n'est pas un coût.

Il ne suffit pas de répéter la nécessité d'investir dans le capital humain : il faut aller jusqu'au bout de cette démarche. Il faut respecter les métiers, respecter l'ouvrage, respecter l'oeuvre. C'est pour cette raison qu'il faudrait engager une révolution en ouvrant un nouveau champ de la Sécurité sociale : la sécurité d'emploi ou de formatio...

Comment, alors, définir votre projet ? Rien qui relève du bon sens : vous édifiez l'État libéral, avec la puissance publique comme accélérateur de la dérégulation en tous domaines et de la marchandisation de tout ce qui peut l'être. Vous croyez au marché comme au grand ordonnateur du système économique et vous pensez que la formation initiale e...

… alors que ceux-ci ont déjà fait l'objet de durcissements successifs conduisant à des radiations. Vous prenez le risque d'altérer la relation entre les chômeuses et chômeurs et les agents de Pôle emploi mais, au bout du compte, votre lutte contre la fraude est assez sélective, comme le savent les grands fraudeurs fiscaux. Vous avez cependant ...