Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 9)

Après l'alinéa 178, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – À titre expérimental et dans des conditions définies par décret, le compte personnel de formation est ouvert aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle salariée et résidant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitut...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d'un coefficient déterminé par décret et prenant en compte les surcoûts liés à la vie chère ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi confie aux opérateurs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que des concertations sont en cours entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique, l'article 65 quater fragilise le statut de la fonction publique hospitalière en permettant le recours à des contractuels pour pouvoir des emplois de direction. Nous en demandons donc la suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que des concertations sont en cours entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique, l'article 65 bis fragilise le statut de la fonction publique territoriale en permettant le recours à des contractuels pour pouvoir des emplois de direction. Nous en demandons donc la suppress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que des concertations sont en cours entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique, l'article 65 bis fragilise le statut de la fonction publique d'Etat en permettant le recours à des contractuels pour pouvoir des emplois de direction. Nous en demandons donc la suppression.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suite à une décision du Président de la République au Congrès, l'article 33 prévoit de revoir, dans le cadre d'une négociation nationale interprofessionnelle, l'articulation entre assurance et solidarité. Outre un problème de méthode, nous ne pouvons souscrire à un tel projet qui v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 A introduit une charte sociale pour les travailleurs des plateformes destinée à éviter la requalification en relation salariale. Ces derniers y sont fortement opposés car ils demandent avant tout une rémunération minimale et de meilleures conditions de travail que seul le code du travail p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. » Exposé sommaire : L'article 3 relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) prévoit que toute personne peut bénéficier d'un droit à l'accompagnement gratuit tout...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° De développer la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux permettant aux travailleurs d'appréhender le travail dans sa globalité et d'être des citoyens dans l'entreprise. » Exposé sommaire : À travers cet amendement, nous souhaitons remettre en avant la d...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le même article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑4. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis, qui fait suite à un amendement du rapporteur en première lecture, facilite un peu plus le recours aux CDD et à l'intérim. Il permet à titre expérimental de conclure un CDD ou un contrat intérimaire pour remplacer, non plus seulement un, mais plusieurs salariés si ceux-ci sont à mi-te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Rédiger ainsi l'alinéa 178 : « VII. – Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte person...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Les montants de l'alimentation annuelle et les plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les ans. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit u...

Supprimer les alinéas 102 et 103. Exposé sommaire : L'alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie que les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du ...

Après l'année « 2018 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 178 : « restent comptabilisées en heures selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Afin de limiter l'impact négatif de la conversion en euros du CPF pour les bénéficiaires et les acteurs de la formation professionnelle, le présent amendement a pour objet de conserve...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 36 ter, supprimé par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l'offre raisonnable d'emploi. L'instauration de la notion d'offre raisonnable d'emploi en 2008 sous le mandat de Nicolas Sarkozy était selon nous une profonde injustice faite aux demandeurs ...