Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 65 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors même que des concertations sont en cours entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique, l'article 65 bis fragilise le statut de la fonction publique territoriale en permettant le recours à des contractuels pour pouvoir des emplois de direction.
Nous en demandons donc la suppression.
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