Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 40 A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 40 A introduit une charte sociale pour les travailleurs des plateformes destinée à éviter la requalification en relation salariale. Ces derniers y sont fortement opposés car ils demandent avant tout une rémunération minimale et de meilleures conditions de travail que seul le code du travail peut garantir.
En outre, loin de répondre aux enjeux liés au développement des ces nouvelles formes de travail, ces dispositions entretiennent une confusion dangereuse entre travail indépendant et travail salarié.
C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
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