Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 36)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 relatif au plan de formation qui est rebaptisé « plan de développement des compétences » supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires qui doivent avoir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance-chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'Unedic. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement sans marges de manœ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien loin d'améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d'apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud'hommes qui eux seuls pouvai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit l'expérimentation d'un « journal de bord » permettant au conseiller Pôle emploi de s'assurer de l'intensité des recherches d'emploi des demandeurs d'emploi. Alors que l'assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, une telle dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l'information destinée aux élèves et aux étudiants. Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l'ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l'État, soient confiées aux régions. Parallèlement, l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF). Ces dispositions n'apportent aucune garantie en termes de réduction des inégalités d'accès à la formation, notamment pour les personnes les moins qualifiées. Le CPF en euros, ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots « en particulier » les mots : « en fonction de la situation géographique des centres d'apprentis et » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. ...

Au début du 3° de l'article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Trois » est remplacé par le mot « Cinq ». Exposé sommaire : Les femmes sont aujourd'hui pénalisées dans le déroulement de leur carrière professionnelle, car elles assument en grande partie l'exercice de la parentalité. À l'inverse, les hommes usent encore insuffisamment de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mobilise », les mots : « peut demander à mobiliser ». Exposé sommaire : Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Aujourd'hui, le salarié dispose toujours du choix de mobiliser son CPF pour suivre une ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation professionnelle spécifique aux outre-mer. Exposé sommaire : La situation particulière des outre-mer nécessite d'appréhender au mieux la question de la formation professionnelle dans des régions de petites ta...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des opérateurs privés de placement et leur coût pour les finances publiques. Exposé sommaire : Si l'accompagnement produit un effet certain sur le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, plusieurs études ...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. –Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont tenues de réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché du travail. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article p...

Après l'article L. 3231-1 du code du travail, sont insérés des articles L. 3231-1-1 et L. 3231-1-2 ainsi rédigés : «Art. L. 3231-1-1. – Les qualifications professionnelles sont reconnues dans une grille nationale de salaires minima portés en quatre ans et selon des étapes fixées chaque année par décret aux niveaux fixés par l'article L. 3231-1...

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3123‑21 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la majoration des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, qui sont en grande majorité des femmes, soit de 25 % dès la première heure. Tout en incitant...

À l'alinéa 17, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de bran...

À l'alinéa 8, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branc...