Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Durant l'été 2017, le gouvernement a réduit de 5 euros les APL pour les familles les plus pauvres. Sous prétexte de simplification, l'objectif de cet article est une est une nouvelle fois de réaliser un milliards d'euros d'économie sur le dos des plus pauvres. Certains bénéficiaires vont donc voir prog...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après l'âge de six ans, le nombre de ces examens ne peut être inférieur à un examen par an, sur la période fixée au premier alinéa ; ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article de renforcer le suivi de la santé ...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va renforcer les inégalités d'accès aux médicaments. En effet, pourquoi certains médicaments seraient remboursés et d'autres pas ? Si un médicament est utile pour soigner les patients, il doit être remboursé à 100 %. Si ce n'est pas le cas et il ne peut s'agir d'un médicament, donc ne doit ...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui représentent 23 milliards d'euros en 2018 et qui sont renforcés dans le présent projet de loi. Ce dispositif, sans jamais ...

L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1°bis est abrogé ; 2° Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 2 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de transformer le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires avec un rendement de 300 millions d'euros. S'il peut être opportun de mettre à contribution les complémentaires, il est nécessaire que cela rest...

L'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2018‑470 ...

Au 2° du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l'occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d'impact. Au moment des débats e...

L'article 79 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 79 de la LFSS pour 2017 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de redonner du pouvoir d'achat des actifs, la désocialisation des heures supplémentaires est dangereuse à plusieurs titres. En premier lieu, cette mesure ne vise que les salariés en poste dont l'employeur a décidé de leur octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté le plus souv...

L'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la suppression dans la même proportion d'une mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le champ d'application d'un dispositif de « paiement à la qualité des établissements de santé » voté dans le cadre du dernier PLFSS, et qui prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l'intéressement sera proportionnel ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin. Exposé sommaire : Selon la Cour des comptes, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait 25 milliards d'euros. Parallèlement, ...