Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

81 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° AS152 au texte N° 269 - Article 11 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du présent projet de loi prévoit de supprimer le régime social des indépendants pour une intégration définitive dans le régime général au 1er janvier 2020. Le calendrier imposé, le manque de concertation avec les caisses concernées, l'absence de guichet unique et l'incertitude qui pèse su...

16/10/2017 — Amendement N° AS163 au texte N° 269 - Article 51 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet article prévoit d'intégrer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé. L'exposé des motifs ne précise pas quelles seront les conséquences du transfert...

16/10/2017 — Amendement N° AS149 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point. Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, il s'agit en réalité d'un jeu...

16/10/2017 — Amendement N° AS218 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent e...

16/10/2017 — Amendement N° AS372 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiante. Cette expérimentation est limitée à la région Bretagne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer ...

16/10/2017 — Amendement N° AS373 au texte N° 269 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la suppression des conditions d'examen prévues au dernier alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. Cett...

16/10/2017 — Amendement N° AS214 au texte N° 269 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...

Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au...

16/10/2017 — Amendement N° AS159 au texte N° 269 - Article 39 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l'intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article instaure un système d'écono...

16/10/2017 — Amendement N° AS181 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le...

16/10/2017 — Amendement N° AS221 au texte N° 269 - Article 28 (Rejeté)
M. Serville, M. Nilor, M. Dharréville

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l'expérimentation suivante dans les collectivités régies p...

16/10/2017 — Amendement N° AS213 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...

Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA)...

16/10/2017 — Amendement N° AS157 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fa...

À l'alinéa 23, substituer par deux fois à l'année : « 2018 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation vaccinale mérite un large débat démocratique et des moyens financiers pour la recherche sur les vaccins afin de trancher les questions qui se posent dans le débat public. Pour ces raisons, nous proposons à traver...

16/10/2017 — Amendement N° AS161 au texte N° 269 - Article 50 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de supprimer l'opposabilité des conventions collectives et accords de travail aux établissements du secteur médico-social qui ont signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Cette inopposabilité est déjà prévue pour les EHPAD depuis l'adoption de l'article 6...

16/10/2017 — Amendement N° AS156 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre à compter du 1er janvier 2018 les obligations vaccinales pour les jeunes enfants, en ajoutant huit vaccinations, aujourd'hui recommandées, aux trois vaccinations obligatoires en vigueur (diphtérie - tétanos - polio). A travers cette mesure, des questions importantes s...

16/10/2017 — Amendement N° AS150 au texte N° 269 - Article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

16/10/2017 — Amendement N° AS175 au texte N° 269 - Article 35 (Tombe)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Il prend connaissance du déploiement des expérimentations et de leurs rapports d'évaluation. Un comité technique composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l'as...